Article 1 : Champs d’application et acceptation des conditions
générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées par le
client Internaute (ci-après dénommé « le client ») lequel :
-
déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance avant la passation de la
commande.
-
accepte lesdites conditions, à validation par le client de la commande valant
adhésion entière et sans réserve de ce dernier aux présentes conditions
générales de vente
-
renonce à quelque titre, quelque moment et sous quelque forme que ce soit, à se
prévaloir de dispositions contraires ou dérogeant aux présentes conditions
générales de vente ou de dispositions non expressément précisées aux présentes
conditions générales de vente.
Article 2 : Description des articles
Chaque article proposé par MistiMusic Shop fait l'objet d'une
description la plus détaillée possible sur la fiche qui lui est consacrée dans
le catalogue.
Article 3 : Prix
Le prix de chaque article est indiqué sur la fiche du produit. Il est
formulé en Euro TTC.
A ce
prix est ajouté le prix du transport calculé en fonction, d'une part, du poids
du colis, et d'autre part, de son lieu de destination. Les éventuels droits de
douane ne sont pas compris dans le prix et doivent être acquittés par le client
sous sa responsabilité.
Article 4 : Modalités de paiement
Le paiement est effectué en Euro soit :
-
par carte bancaire via le système hyper sécurisé PAYPAL qui est utilisé par plus
de 50 millions de personnes sur internet et à travers 48 pays. De grosses
entreprises, comme Apple par exemple, l'utilisent sur ITunes.
-
par chèque accompagné de la commande imprimée ou manuscrite (le client devra
alors penser à noter le numéro de la commande). Le chèque devra être émis à
l’ordre de Mistiroux Productions.
-
par virement bancaire grâce aux informations transmises lors de la validation de
la commande.
Article 5 : Conditions d’utilisation des Contenus Digitaux et procédure de
téléchargement
MistiMusic Shop vous propose une sélection de titres disponibles en
téléchargement légal. Pour chaque titre proposé, vous avez la possibilité de
choisir la plateforme sur laquelle vous souhaitez télécharger le titre en
question. En cliquant dans la partie basse du player, sur le logo de la
plateforme choisie, un nouvel onglet s’ouvrira directement sur la page proposant
le téléchargement.
La
commercialisation des fichiers numériques se fait donc suivant les modalités de
téléchargement de chaque plateforme. MistiMusic Shop décline toute
responsabilité sur le téléchargement des titres. Pour toute question ou
réclamation, le client devra s’adresser directement à la plateforme de vente
qu’il aura choisie.
Article 6 : Passation et confirmation de commande
La commande est effectuée par la validation par le client du bon de commande
récapitulant l'ensemble des conditions de la vente et par l'acquittement du
prix. La vente devient ferme après acquittement complet du prix et confirmation
de la commande par MistiMusic Shop. En cas de refus de sa commande et si le
client a déjà effectué son paiement, MistiMusic Shop lui remboursera dans les
meilleurs délais l'intégralité du prix.
Article 7 : Disponibilité
Les offres et prix figurant sur le site sont valables tant qu’ils restent
visibles sur le site – ce dans la limite des stocks disponibles.
Compte tenu du nombre de références et de la nature des produits figurant sur le
site de MistiMusic Shop, la totalité desdits produits ne figure pas dans le
stock du vendeur et la validité de l’offre faite par celui-ci est conditionnée à
la disponibilité des produits concernés chez les fournisseurs du vendeur.
Les
indications concernant la disponibilité des produits sont fournies par le
vendeur au client lors de la passation par le client de la commande, ce au
regard des informations communiquées au vendeur par les fournisseurs. En dépit
des assurances prises auprès des fournisseurs par le vendeur concernant la
question de la disponibilité des produits, s’il était constaté l’indisponibilité
d’un produit après validation de la commande par le client, le vendeur en
informera le client par mail ou courrier dès qu’il aura lui même connaissance
par le fournisseur concerné de cette indisponibilité.
En
pareilles circonstances, les articles indisponibles de la commande seront
automatiquement annulés et le client sera remboursé des produits indisponibles
par le vendeur si le compte bancaire du client a été débité.
Dans
le contexte d’un paiement par le client via Paypal ou par virement bancaire, le
remboursement est effectué par crédit du compte bancaire du client et est opéré
dans les 7 jours ouvrables. Dans le contexte d’un paiement par chèque, le
remboursement est effectué par chèque dans les 7 jours ouvrables.
Article 8 – Livraison
Les produits commandés sont expédiés à l'adresse indiquée par le client dans un
délai indicatif de 48 heures à compter de la date de confirmation de la commande
par MistiMusic Shop.
MistiMusic Shop fait tout son possible pour
que la commande parvienne au client dans les meilleurs délais, néanmoins sa
responsabilité ne saurait être engagée en cas de retard ou de difficulté de
livraison.
MistiMusic Shop informe le client de toute
difficulté affectant la livraison, et se réserve la faculté d'annuler tout ou
partie de la commande sous réserve d'en informer le client et de lui rembourser
son paiement dans les meilleurs délais.
Les
produits sont livrés dans un emballage permettant une protection maximum,
nécessaire à leur transport.
Article 9 - Satisfait ou remboursé / Réclamation
Si les produits livrés ne sont pas conformes à la commande ou encore présentent
un défaut apparent, le client dispose, dans un délai de sept jours francs à
compter de la date de réception des produits commandés, d’un droit de
rétractation.
Les
produits devront être retournés à MistiMusic Shop, à condition qu’ils soient
toujours dans leur emballage d'origine (hormis les produits défectueux) et
soigneusement emballés, à l’adresse suivante : Mistiroux Productions, 6/14 rue d’Estienne d’Orves 92120 Montrouge - France.
Dès
réception et vérification de la non-conformité ou du défaut apparent, MistiMusic
Shop sera tenu, selon le choix du client :
- de
rembourser le client du montant des articles concernés par le droit de
rétractation, dans les meilleurs délais et ce au plus tard dans les 30 jours
suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
- de
procéder au remplacement du produit défectueux.
Article 10 : Garanties sur les produits
Le client bénéficie des dispositions de la garantie légale, notamment celles
relatives à la garantie des vices cachés.
Article 11 : Service clientèle
Pour toute information ou question relative à une commande ou à nos services, le
client peut nous contacter :
-
par email à l’adresse : contact@mistimusicshop.com
-
par courrier à l’adresse suivante :
Mistiroux Productions 6/14 rue d’Estienne d’Orves 92120 Montrouge
France
Article 12 : Propriété intellectuelle
Tous les textes, images, illustrations, procédés et techniques reproduits sur le
site de MistiMusic Shop sont réservés au titre du droit d’auteur et/ou au titre
de la propriété intellectuelle.
L’usage par le client du site est strictement réservé à un usage privé, le droit
d’utilisation par le client étant cantonné à la lecture des informations
figurant sur le site et à la faculté d’effectuer à des fins strictement
personnelles l’achat des produits affichés sur le site.
Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite.
Article 13 : Protection des données personnelles
Les données personnelles communiquées au vendeur par le client à l’occasion de
la validation de la commande font l’objet d’une protection.
Ces
données ne sont recueillies par le vendeur qu’à des fins strictement
commerciales (enregistrement et livraison de la commande, communication des
offres émanant du vendeur).
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client
dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition des
données le concernant. Cette action peut être exercée :
-
Soit directement sur le site dans l’espace « Votre compte ».
-
Soit en écrivant à Mistiroux Productions, 6/14 rue d’Estienne d’Orves 92120 Montrouge - France.
Le
client est informé que – dans le but d’améliorer ses performances en terme de
satisfaction des besoins de ses clients – le site utilise des cookies. Il est
rappelé que le client peut choisir de les bloquer ou de les supprimer de son
ordinateur.
Article 14 - Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente,
ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont
soumises au et régies par le droit Français.
En
cas de litige qui n'aurait pu être réglé à l'amiable, les Tribunaux de Commerce
Français seront seuls compétents.
|