Conditions générales de vente sur MistiMusic Shop

Article 1 : Champs d’application et acceptation des conditions générales de vente Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées par le client Internaute (ci-après dénommé « le client ») lequel : - déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance avant la passation de la commande. - accepte lesdites conditions, à validation par le client de la commande valant adhésion entière et sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente - renonce à quelque titre, quelque moment et sous quelque forme que ce soit, à se prévaloir de dispositions contraires ou dérogeant aux présentes conditions générales de vente ou de dispositions non expressément précisées aux présentes conditions générales de vente. Article 2 : Description des articles Chaque article proposé par MistiMusic Shop fait l'objet d'une description la plus détaillée possible sur la fiche qui lui est consacrée dans le catalogue. Article 3 : Prix Le prix de chaque article est indiqué sur la fiche du produit. Il est formulé en Euro TTC. A ce prix est ajouté le prix du transport calculé en fonction, d'une part, du poids du colis, et d'autre part, de son lieu de destination. Les éventuels droits de douane ne sont pas compris dans le prix et doivent être acquittés par le client sous sa responsabilité. Article 4 : Modalités de paiement Le paiement est effectué en Euro soit : - par carte bancaire via le système hyper sécurisé PAYPAL qui est utilisé par plus de 50 millions de personnes sur internet et à travers 48 pays. De grosses entreprises, comme Apple par exemple, l'utilisent sur ITunes. - par chèque accompagné de la commande imprimée ou manuscrite (le client devra alors penser à noter le numéro de la commande). Le chèque devra être émis à l’ordre de Mistiroux Productions. - par virement bancaire grâce aux informations transmises lors de la validation de la commande. Article 5 : Conditions d’utilisation des Contenus Digitaux et procédure de téléchargement MistiMusic Shop vous propose une sélection de titres disponibles en téléchargement légal. Pour chaque titre proposé, vous avez la possibilité de choisir la plateforme sur laquelle vous souhaitez télécharger le titre en question. En cliquant dans la partie basse du player, sur le logo de la plateforme choisie, un nouvel onglet s’ouvrira directement sur la page proposant le téléchargement. La commercialisation des fichiers numériques se fait donc suivant les modalités de téléchargement de chaque plateforme. MistiMusic Shop décline toute responsabilité sur le téléchargement des titres. Pour toute question ou réclamation, le client devra s’adresser directement à la plateforme de vente qu’il aura choisie. Article 6 : Passation et confirmation de commande La commande est effectuée par la validation par le client du bon de commande récapitulant l'ensemble des conditions de la vente et par l'acquittement du prix. La vente devient ferme après acquittement complet du prix et confirmation de la commande par MistiMusic Shop. En cas de refus de sa commande et si le client a déjà effectué son paiement, MistiMusic Shop lui remboursera dans les meilleurs délais l'intégralité du prix. Article 7 : Disponibilité Les offres et prix figurant sur le site sont valables tant qu’ils restent visibles sur le site – ce dans la limite des stocks disponibles. Compte tenu du nombre de références et de la nature des produits figurant sur le site de MistiMusic Shop, la totalité desdits produits ne figure pas dans le stock du vendeur et la validité de l’offre faite par celui-ci est conditionnée à la disponibilité des produits concernés chez les fournisseurs du vendeur. Les indications concernant la disponibilité des produits sont fournies par le vendeur au client lors de la passation par le client de la commande, ce au regard des informations communiquées au vendeur par les fournisseurs. En dépit des assurances prises auprès des fournisseurs par le vendeur concernant la question de la disponibilité des produits, s’il était constaté l’indisponibilité d’un produit après validation de la commande par le client, le vendeur en informera le client par mail ou courrier dès qu’il aura lui même connaissance par le fournisseur concerné de cette indisponibilité. En pareilles circonstances, les articles indisponibles de la commande seront automatiquement annulés et le client sera remboursé des produits indisponibles par le vendeur si le compte bancaire du client a été débité. Dans le contexte d’un paiement par le client via Paypal ou par virement bancaire, le remboursement est effectué par crédit du compte bancaire du client et est opéré dans les 7 jours ouvrables. Dans le contexte d’un paiement par chèque, le remboursement est effectué par chèque dans les 7 jours ouvrables. Article 8 – Livraison Les produits commandés sont expédiés à l'adresse indiquée par le client dans un délai indicatif de 48 heures à compter de la date de confirmation de la commande par MistiMusic Shop. MistiMusic Shop fait tout son possible pour que la commande parvienne au client dans les meilleurs délais, néanmoins sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de retard ou de difficulté de livraison. MistiMusic Shop informe le client de toute difficulté affectant la livraison, et se réserve la faculté d'annuler tout ou partie de la commande sous réserve d'en informer le client et de lui rembourser son paiement dans les meilleurs délais. Les produits sont livrés dans un emballage permettant une protection maximum, nécessaire à leur transport. Article 9 - Satisfait ou remboursé / Réclamation  Si les produits livrés ne sont pas conformes à la commande ou encore présentent un défaut apparent, le client dispose, dans un délai de sept jours francs à compter de la date de réception des produits commandés, d’un droit de rétractation. Les produits devront être retournés à MistiMusic Shop, à condition qu’ils soient toujours dans leur emballage d'origine (hormis les produits défectueux) et soigneusement emballés, à l’adresse suivante : Mistiroux Productions, 6/14 rue d’Estienne d’Orves 92120 Montrouge - France. Dès réception et vérification de la non-conformité ou du défaut apparent, MistiMusic Shop sera tenu, selon le choix du client : - de rembourser le client du montant des articles concernés par le droit de rétractation, dans les meilleurs délais et ce au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. - de procéder au remplacement du produit défectueux. Article 10 : Garanties sur les produits Le client bénéficie des dispositions de la garantie légale, notamment celles relatives à la garantie des vices cachés. Article 11 : Service clientèle Pour toute information ou question relative à une commande ou à nos services, le client peut nous contacter : - par email à l’adresse : contact@mistimusicshop.com - par courrier à l’adresse suivante : Mistiroux Productions 6/14 rue d’Estienne d’Orves 92120 Montrouge France Article 12 : Propriété intellectuelle Tous les textes, images, illustrations, procédés et techniques reproduits sur le site de MistiMusic Shop sont réservés au titre du droit d’auteur et/ou au titre de la propriété intellectuelle. L’usage par le client du site est strictement réservé à un usage privé, le droit d’utilisation par le client étant cantonné à la lecture des informations figurant sur le site et à la faculté d’effectuer à des fins strictement personnelles l’achat des produits affichés sur le site. Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite. Article 13 : Protection des données personnelles Les données personnelles communiquées au vendeur par le client à l’occasion de la validation de la commande font l’objet d’une protection. Ces données ne sont recueillies par le vendeur qu’à des fins strictement commerciales (enregistrement et livraison de la commande, communication des offres émanant du vendeur). Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition des données le concernant. Cette action peut être exercée : - Soit directement sur le site dans l’espace « Votre compte ». - Soit en écrivant à Mistiroux Productions, 6/14 rue d’Estienne d’Orves 92120 Montrouge - France. Le client est informé que – dans le but d’améliorer ses performances en terme de satisfaction des besoins de ses clients – le site utilise des cookies. Il est rappelé que le client peut choisir de les bloquer ou de les supprimer de son ordinateur. Article 14 - Droit applicable Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au et régies par le droit Français. En cas de litige qui n'aurait pu être réglé à l'amiable, les Tribunaux de Commerce Français seront seuls compétents.